Conditions générales de ventes

Graines Baumaux

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet « https://www.graines-baumaux.fr » (ci-après « le Site »), édité par la Société « GRAINES BAUMAUX », SAS au capital de 1 000 000 euros, dont le siège est situé au 3 Ferme du Château, immatriculée au RCS d’Epinal sous le n°331 221 200 et représentée par son président, Monsieur Philippe BAUMAUX.

Le Site propose au Client la vente à distance de Produits spécialisés dans le jardinage.

Toute passation de commande sur le Site suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

GRAINES BAUMAUX se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

GRAINES BAUMAUX conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 - PRIX

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement, d’emballage et d'expédition, consultables ci-après.

Les produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur et sont fermes pendant une période de validité ci-après décrite et régulièrement mise à jour (ici Catalogue Printemps 2019) :

  • Du 16 décembre 2018 au 15 décembre 2019 pour les graines de semences, produits de traitement, engrais, outillage horticole.
  • Du 16 décembre 2018 au 15 juin 2019 pour les bulbes à fleurs et bulbes potagers se plantant au printemps.
  • Du 15 août 2019 au 15 décembre 2019 pour les bulbes à fleurs et bulbes potagers se plantant à lautomne.
  • Du 16 décembre 2018 au 15 juin 2019 pour toutes les plantes de pépinières.
  • Du 16 décembre 2018 au 30 juin 2019 pour les plants potagers & floraux BOMOTTES, les plantes aromatiques AR, les plants potagers greffés & floraux P.

Le Vendeur se réservant le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les produits demeurent la propriété de GRAINES BAUMAUX jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

ARTICLE 3 - COMMANDE ET VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

Les commandes sont effectuées exclusivement sur le Site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection d’un un ou plusieurs article(s), l'identification Client, choisit les modalités et conditions de livraison ainsi que les modalités de paiement et procède à la finalisation de la commande.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le Site.

Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite.

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GRAINES BAUMAUX sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.

Une facture papier sera jointe avec l’envoi des marchandises.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison, n° de téléphone portable et mail obligatoires pour une bonne livraison de votre expédition) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

En application de l'article 1127-2 du Code civil, Le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, si le remplacement par un produit similaire n’a pas été demandé. Le Client ne désirant pas de remplacement ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Au comptant au jour de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire.

La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.

En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-paiement d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 6 - LIVRAISON / DÉLIVRANCE

6.1 Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

6.2 Modes de livraison

Par transporteur GLS Flex Delivery Service qui vous donne la possibilité d’être livré à votre domicile ou en un point relais, si vous êtes absent le jour de la livraison, le service Flex Delivery Service vous donne la possibilité de fixer un nouveau rendez-vous. Pour les envois très lourds ou très volumineux, la livraison s’effectue par GEODIS.

6.3 Délai de livraison

Les commandes sont effectuées suivant leur ordre d’arrivée, en raison de notre activité très saisonnière et d’une gamme de produits très complète et périssable, le délai de livraison peut-être de 20 jours, nous mettons tout en œuvre pour réduire ce délai au maximum. Soyez prévoyants et passez vos ordres de bonne heure.

Aucune expédition n’est réalisée du 20 décembre 2018 au 14 janvier 2019.

Aucune livraison ne sera réalisée entre le 28 juin 2019 et le 27 août 2019 inclus pour cause de congés annuels.

6.4 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Aucune livraison n’est effectuée dans les pays ne figurant pas sur la liste exhaustive suivante : France (HORS CORSE et DOM-TOM), Belgique, Pays-bas, Luxembourg, Italie, Espagne, Portugal, Allemagne, Hongrie, Pologne, Irlande, Autriche, Danemark, Royaume-Uni, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie, Norvège.

Pour les livraisons en France Métropolitaine : les frais forfaitaires d’expédition et d’emballage sont de 7,50€ pour toutes commandes. Les expéditions se font par transporteurs GLS Flex Delivery Service ou par GEODIS dans le cas des envois très volumineux, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Pour les livraisons dans les autres pays concernés : les frais forfaitaires d’expédition sont de 15€. Les expéditions se font par transporteurs GLS Flex Delivery Service ou par GEODIS dans le cas des envois très volumineux, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site

6.5 Commandes du Catalogue Printemps 2019

Les livraisons ne seront réalisées qu’à partir du 15 janvier 2019.

De plus, pour une livraison en France Métropolitaine : Dans le cas d’une deuxième commande et commandes suivantes d’un montant minimum de 35€ de produits du seul catalogue Printemps 2019 (à condition que la première commande soit passée à partir du 1er janvier 2019), les frais d’expédition sont remboursés du Paiement du Client, sous réserve que la commande ne contient pas de Produits sous promotion (vente FLASH), sous quelques formes que ce soit.

Si votre commande ne comporte que des Produits de type BOMOTTES, les frais de livraison sont gratuits pour un minimum de 35€ à destination de France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.

Pour les produits plants potagers & floraux P, le minimum de commande est de 7 références, frais de livraison gratuits à destination France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.

Pour les produits plantes aromatiques et condimentaires AR, le minimum de commande est de 7 références, livraison dans les seuls pays suivants : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.

Les commandes sont exécutées suivant leur ordre d'arrivée. Les commandes comportant des plantes gélives comme plants de pomme de terre, bulbes à fleurs, végétaux délicats ne sont pas expédiées pendant les périodes de grands froids.

6.6 Modalités de livraison

L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...).

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir GRAINES BAUMAUX.

6.7 Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à GRAINES BAUMAUX en vue d'obtenir le remplacement du produit.

6.8 Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, GRAINES BAUMAUX peut proposer, un produit équivalent par sa qualité et son prix si la case REMPLACEMENT a été cochée.

6.9 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

6.10 Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par GRAINES BAUMAUX, voyage aux risques et périls de GRAINES BAUMAUX.

6.11 Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

ARTICLE 7 - CONFORMITÉ

Or le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 12 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.

En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Le Client doit également confirmer les réserves à GRAINES BAUMAUX à contact@baumaux.com dans les 24 heures suivant la réception du ou des articles.

Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 72 heures suivant la réception pour notifier ses réserves

Le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client.

Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception à GRAINES BAUMAUX à l’adresse contact@baumaux.com dans les 14 jours de la livraison, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas de demande d'échange par le client, la procédure établie en article 9 ci-après doit être dûment respectée, et le vendeur lui communiquera la procédure à suivre.

Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par le vendeur.

ARTICLE 8 - RÉTRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au consommateur par GRAINES BAUMAUX, ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (toutes les plantes ligneuses ou herbacées de pépinière, bulbes à fleurs, plants de fraisiers, plants potagers ou floraux BOMOTTES, plantes vivaces, plantes aromatiques AR, plants de vignes et fruitiers, larves d’insectes et bulbes potagers (oignons, échalotes, ails, crosnes, topinambours, pommes de terre, …) ou qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

8.3 Exceptions

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé auprès de GRAINES BAUMAUX pour :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et dont l’emballage d’origine est détérioré.

8.4 Modalités de retour des articles

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du Client.

Si dans ce délai nous n'avons pas reçu le retour de la marchandise ou la preuve de son expédition, le remboursement sera différé jusqu'à la réalisation de l'un de ces deux événements.

Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante : GRAINES BAUMAUX, 2 ferme du château  88500 MAZIROT.

Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), l’acheteur pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client.

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre.

8.5 Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9 - SÉCURISATION

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires, de type SSL.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du site est prohibée, au sens de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle des photos et du texte du site sont strictement interdites.

ARTICLE 11 – RECLAMATION - DENONCIATION

Toute réclamation/dénonciation devra être signalée par écrit à :

Adresse postale:

Graines Baumaux B.P. 100 88503 Mirecourt CEDEX

Email contact@baumaux.com

Vente exclusive par correspondance, pas de magasin, ni jardin d’exposition.

SAS au capital de 1.000.000 € RCS Epinal B 331 221 200

N° TVA : FR 74 331 221 200

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1 Information générale

Le règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est applicable en France depuis le 25 mai 2018.

Le RGPD règlemente les traitements de données à caractère personnel effectués par un responsable de traitement ou par un sous-traitant établi sur le territoire de l'UE.

Le RGPD maintient ou renforce les droits accordés jusqu'ici, tels que le droit à l'information, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit de s'opposer à un traitement de données personnelles dans certaines conditions, le droit d'être informé d'une violation des données et consacre deux nouveaux droits : le droit à la portabilité et le droit à la limitation du traitement.

Le responsable de traitement (GRAINES BAUMAUX) doit désormais être en mesure de démontrer à tout moment que la protection des données personnelles au sein de son système d'information et de son entreprise est optimale et conforme aux exigences légales.

13.2 Droits des clients

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, à la communication d’offres promotionnelles, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité, de suppression et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

L’exercice de ces droits peut être effectué en adressant une demande par e-mail ou courrier postal à :

« GRAINES BAUMAUX »

2 ferme du château  88500 MAZIROT

contact@baumaux.com

Votre demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité officiel en cours de validité, avec la mention en objet « Protection des données » suivie de votre numéro de commande.

Tout client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22.

ARTICLE 14 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des biens, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ;
  • Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services/Biens commandés ;
  • Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :

« GRAINES BAUMAUX »

2 ferme du château   88500 MAZIROT

contact@baumaux.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  •   Commandé le :
  •   Reçu le :
  •   Description du bien :
  •   N° commande :
  •   Nom du consommateur :
  •   Adresse du consommateur :
  •   Date :
  •   Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation présent sur notre site (https://www.graines-baumaux.fr/) mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.